Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

Les établissements en tant qu'Etablissements Publics à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel sont soumis aux obligations de respect des règles de la commande publique définies dans le Code de la Commande Publique (CCP).

La commande publique obéit à des principes fondamentaux que sont :

- la liberté d'accès à la commande publique ;

- l'égalité de traitement des candidats ;

- la transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Définition et cadre juridique des marchés publics

Un marché est un engagement juridique, c'est un acte contractuel qui lie l'établissement à un fournisseur selon les règles imposées par la réglementation du Code de la Commande Publique.

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire l'établissement et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Seuils et procédures :

Ces seuils sont susceptibles d'être révisés tous les ans.

Les seuils des procédures dans le CCP^[1] sont les suivants :

- Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure à 40 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Ses dispositions s'appliquent au 1er janvier 2020.

Achats d'un montant inférieur à 40 000 € HT : pas d'obligation de mise en concurrence mais des règles de procédures internes doivent être fixées dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique ;

- Achats d'un montant situé entre 40 000€ HT et 139 000 € HT pour les fournitures et les services et entre 40 000 € HT et 5 350 000 € HT pour les travaux : des procédures adaptées sont mises en place. Il s'agit de procédures dont les modalités sont librement définies par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. On parle de «Marchés à Procédures Adaptées» (MAPA^[2]) ;

- Achats d'un montant situé au-delà de 139 000 € HT pour les fournitures et les services et de 5 350 000 € HT pour les travaux : les procédures applicables sont définies dans le CCP : appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, dialogue compétitif, procédure négociée, etc. On parle de « procédures formalisées ».