Le principe
Les règles de conflit de lois contenues dans le Règlement vont s'appliquer dans les États membres liés par le Règlement à toute succession présentant un élément d'extranéité.
Le choix a été fait par les rédacteurs du Règlement de ne pas en limiter le jeu aux seules hypothèses où la loi désignée est celle d'un État membre.
Ainsi en dispose l'article 20[1] du Règlement : « toute loi désignée par le Règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre »
.
Ainsi pour que les règles de conflit de lois contenues dans le Règlement s'appliquent il faut et il suffit que :
une autorité (juridiction ou non) d'un État membre soit saisie,
que la question entre dans le champ d'application matériel du Règlement.