Exemples [Règlement européen en matière de successions internationales]

Exemples

Exemple :

Un français résidant en Suisse décède.

Le notaire en charge du règlement de la succession doit, en application de l'article 21^[1] appliquer la loi suisse de la dernière résidence habituelle du de cujus.

Toutes les règles de conflits de lois contenues dans le Règlement vont trouver à s'appliquer dans les rapports avec les États tiers.

Il en va ainsi :

De l'article 21

Un belge résidant au Canada y décède. C'est la loi belge de sa dernière résidence habituelle qui doit trouver à s'appliquer.

De l'article 22

Un français résidant à New York y décède en ayant opté pour l'application de la loi française à sa succession. Ce choix de loi, dès lors qu'il respecte les conditions posées par l'article 22^[2] doit produire ses effets.

Peu importe, comme le rappelle le considérant 40 du préambule du Règlement^[3] que « la loi choisie ne prévoit pas de choix de loi en matière de succession ».

De l'article 27

En 2013, un français résidant à Mexico établit un testament olographe. Il rentre en France en 2016. Il y décède.

Si la loi française s'applique à sa succession, la validité au fond de son testament doit être appréciée par application de la loi mexicaine et la validité en la forme du testament relèvera de l'article 27^[4] du Règlement (à moins que la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires trouve à s'appliquer).

De l'article 21

Un suisse obtient de ses enfants un pacte de renonciation à succession moyennant une indemnisation. Il décide de prendre sa retraite à Barcelone. Il y décède.

En application de l'article 21^[1], la loi espagnole s'applique au règlement de sa succession. Mais la loi suisse de sa résidence au jour de l'établissement du pacte s'applique à la validité de ce pacte.

Notes

Article 21
Règle générale
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.
Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
Point 40 du préambule
- Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession. Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire. Il devrait en aller de même pour l'acte visant à modifier ou à révoquer un choix de loi.
Article 27
Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
1. Une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi:
  - a) de l'État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral a été conclu;
  - b) d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - c) d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - d)de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou
  - e) pour les biens immobiliers, de l'État dans lequel les biens immobiliers sont situés.
  Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux dispositions à cause de mort modifiant ou révoquant une disposition antérieure. La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d'une disposition à cause de mort.