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Acte de notoriété

Option successorale

Art. 730-2 du code civil français[1]

Effets de l'acte, force probante

Art. 730-3 du code civil français[2]

Effets de l'acte, dispositon des biens de la succession

Art. 730-4 du code civil français[3]

Recel

Art. 730-5 du code civil français[4]


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  1. Art. 730-2 du code civil français

    voir détail de l'article

  2. Art. 730-3 du code civil français

    voir détail de l'article

  3. Art. 730-4 du code civil français

    voir détail de l'article

  4. Art. 730-5 du code civil français

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