Contestation de la qualité d'héritier

Effets; substitution de l'héritier

Effets; restitution des biens, remboursement des frais et dépenses engagés

Effets; restitution des biens, prescription

Obligation d'information à la charge du possesseur

Obligation d'information à la charge des occupants des biens successoraux

Pacte successoral conclu par le possesseur