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Imputation des libéralités

Imputation du legs fait à un héritier réservataire (en substitution à sa réserve)

Art. 551 du code civil italien[1]

Libéralités faites à l'héritier réservataire renonçant

Art. 552 du code civil italien[2]


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  1. Article 551 du code civil Italien

    voir détail de l'article

  2. Article 552 du code civil Italien

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