Renonciation anticipée à l'action en réduction

De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction

Conditions de fond

Art. 929 du code civil français[1]

Conditions de forme, acte authentique

Art. 930 du code civil français[2]

Capacité du renonçant, caractère de la renonciation

Art. 930-1 du code civil français[3]

Effets de la renonciation anticipée

Art. 930-2 du code civil français[4]

Révocation de sa renonciation par le renonçant

Art. 930-3 du code civil français[5]

Opposabilité de la renonciation en cas de représentation

Art. 930-5 du code civil français[6]