Cadre réglementaire
11 février 2005 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
16 mai 2009 - Publication du décret d'application relatif à l'article 47 de la loi de 2005
Impose aux sites de l'état de rendre leurs services de communication publique en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.
L'article 6 du décret demande d'inclure un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique dans le contenu de la formation continue du personnel intervenant sur les services de communication publique en ligne.
21 octobre 2009 - Publication de l'arrêté
Stipule aux administrations de se référer au RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) pour attester de la conformité de leurs services en ligne
Le guide d'accompagnement sur le site de la DGME consacré au RGAA précise l'obligation légale en stipulant deux éléments :
le niveau de conformité attendu 1. AA (selon les recommandations européennes)
l'obligation de publier une attestation de conformité au RGAA