Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

Le CNU^[1] est une instance nationale régie par le décret n°92-70 du 16/01/1992.

Il se prononce sur les mesures individuelles relatives, à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités, des maîtres de conférences.

Les 2/3 au moins des membres du CNU sont élus pour 4 ans, 1/3 est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Il est composé de 11 groupes de disciplines, eux-mêmes divisés en 52 sections.

Chaque groupe comprend, d'une part, une commission de groupe, et d'autre part, des sections correspondant chacune à une discipline (55 sections).

Chaque commission de groupe et chaque section comprend en nombre égal d'une part des représentants des professeurs et personnels assimilés, d'autre part des représentants des maîtres de conférences et de personnels assimilés.

Exemples

groupe 1

- section 01 : Droit privé et sciences criminelles

- section 02 : Droit public

- section 03 : Histoire du droit et des institutions

- section 04 : Science politique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l'État. Auparavant, les CAP donnaient un avis préalable sur les décisions individuelles de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion interne (détachement entrant, accueil en disponibilité, avancement de grade, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et, depuis le 1er janvier 2021, en matière d'avancement et de promotion.

Les nouvelles attributions des commissions administratives paritaires (CAP), sont fixées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.

Ce sont des lignes directrices de gestion (LDG) qui fixent dorénavant les orientations générales relatives aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique de l'État et celles concernant les avancements et les promotions dans toute la fonction publique. Les décisions individuelles au titre de l'année 2021 doivent être prises sur le fondement des LDG.

En décembre 2022, lors du prochain renouvellement général des instances, les CAP seront constituées dans la fonction publique d'État par catégorie hiérarchique (A, B et C) et non plus par corps de fonctionnaires (pour la catégorie B par exemple : secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs).

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire.