Introduction
Le règlement a vocation à ne s'appliquer qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
Néanmoins, certains actes établis avant l'entrée en application du Règlement pourront se voir appliquer certaines dispositions de celui-ci à la condition que la personne dont la succession est concernée soit décédée à compter du 17 août 2015.