Règlement européen en matière de successions internationales

Cette partie fait référence à l'article 83 §3^[1] du Règlement.

Le Règlement à l'article 83 §3^[1] met également en place des dispositions transitoires bienveillantes concernant la loi applicable aux dispositions à cause de mort, selon la même logique qu'en matière de professio juris.

En d'autres termes, les dispositions du Règlement peuvent être appliquées à ces testaments mais peuvent aussi s'appliquer les règles de conflit en vigueur au jour où l'acte a été établi, dans l’État où le de cujus résidait, dans l’État dont il avait la nationalité ou dans l’État membre de l'autorité en charge du règlement de la succession.