La professio juris tacite
Cette partie fait référence à l'article 83 §4[1] du Règlement
L'article 83 §4[1] énonce que si une disposition à cause de mort antérieure à l'entrée en application du Règlement a été prise conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du Règlement, alors cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.
La professio juris est déduite de l'analyse objective des termes de la disposition. Dans ce cas, il ne s'agit pas de rechercher la volonté du défunt.
Exemple :
Un individu de nationalité anglaise a établi un trust testamentaire sur certains biens. Peut-on en déduire qu'il a entendu que l'ensemble de sa succession soit soumis à la loi anglaise ?
Des contentieux pourraient être engendrés.
Conseil :
Il serait utile de reprendre les dispositions à cause de mort établis avant le 17 août 2015 afin de déterminer si cet article est susceptible de s'y appliquer.