La professio juris expresse [Règlement européen en matière de successions internationales]

La professio juris expresse

Cette partie fait référence à l'article 83 §2^[1] du Règlement.

Un choix de loi effectué avant le 17 août 2015 sera valable

s'il respecte les prescriptions de l'article 22^[2] du Règlement

Exemple :

Un choix de loi établi en 2013 par un français résidant en Grande Bretagne en faveur de sa loi nationale dans une donation qu'il consent à ses enfants n'est pas valable car l'article 22 du Règlement^[2] impose que le choix de loi soit contenu dans un acte à cause de mort.

Un choix de loi établi en 2013 par un français alors qu'il réside en Grande-Bretagne en faveur de la loi anglaise n'est pas valable car le choix de loi ne peut être opéré qu'en faveur de la loi nationale du défunt.

S'il respecte les règles de conflit de lois en vigueur au moment où le choix a été fait,
- soit dans l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle
- soit dans tout État dont il possédait la nationalité

Exemple :

Un français alors qu'il réside en Belgique (2013) opte pour la loi belge. Il décède en septembre 2015 en France. Le choix de loi en faveur de la loi belge sera valable car au jour où il a opéré ce choix il résidait en Belgique qui permet un tel choix de loi (article 78 de la loi belge du 16 juillet 2014^[3] portant Code de droit international privé).

Notes

Article 83 § 2
- "Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité."
Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
Article 78 de la loi belge du 16 juillet 2014
1. La succession est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. La succession immobilière est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
Toutefois, si le droit étranger conduit à l'application du droit de l’État sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, le droit de cet État est applicable.