Qui est saisi de la demande ? [Règlement européen en matière de successions internationales]

Qui est saisi de la demande? Article 45

Cette page concerne l'article 45 ^[1].

La partie qui souhaite faire exécuter dans un État une transaction judiciaire provenant d'un autre État participant doit s'adresser à une autorité déterminée, répertoriée dans cette liste : notification en vertu de l'article 78^[2].

La compétence territoriale de cette autorité est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée ou par le lieu d'exécution.

Notes

Article 45
Compétence territoriale
1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est portée devant la juridiction ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 78.
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
Article 78
Informations concernant les coordonnées et les procédures
1. Au plus tard le 16 janvier 2014, les États membres communiquent à la Commission:
  - a) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2;
  - b) les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51;
  - c) les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64; et
  - d) les procédures de recours visées à l'article 72.
  Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.
2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l'exception des adresses et autres coordonnées des juridictions et autorités visées au paragraphe 1, point a).
3. La Commission tient toutes les informations communiquées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.