Emploi obligatoire d'un formulaire [Règlement européen en matière de successions internationales]

Emploi obligatoire d'un formulaire : article 61.2

La transaction judiciaire doit être accompagnée du formulaire III, rempli par la juridiction qui a approuvé la transaction, prévu par le règlement d'exécution UE n°1329/2014 du 9 décembre 2014.

Ce formulaire permet de s'assurer que la transaction dispose de la force exécutoire dans son État d'origine.

Article 61
Force exécutoire des transactions judiciaires
1. Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
2. Aux fins de l'article 46, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.
3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.