Pour les trusts légaux
Il faut bien mesurer l'étendue de l'exclusion
Concernant le trust légal le Règlement devrait, à l'inverse, s'appliquer à leur validité. C'est du moins ce que laisse entendre le considérant 13 du préambule.[1]
Mais de tels trusts ne se présenteront que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État de common law imposant la mise en place d'un tel trust au bénéfice des héritiers au terme du règlement de la succession.
De tels trusts sont en effet inclus dans le processus dévolutif.