Introduction

Circonscrire le domaine d'application des lois applicables aux dispositions à cause de mort précédemment identifiées est une étape essentielle car cela va permettre d'isoler les questions soumises aux règles de conflit que l'on s'est appliqué à exposer.

Attention : sur certains points testaments et pactes successoraux relèvent du même dispositif ; pour d'autres et en raison du caractère essentiellement contractuel du pacte, les deux types d'actes relèvent de régimes distincts.