Révocation et modification des testaments [Règlement européen en matière de successions internationales]

Révocation et modification des testaments

Règlement qui a trait à la question de la désignation de la loi applicable à la modification ou à la révocation du testament.

L'enjeu est le suivant :

Doit-on appliquer la loi successorale anticipée au jour de l'établissement du testament ?
Doit-on appliquer la loi successorale anticipée au jour de la révocation ?

Exemple :

Un français établit un testament alors qu'il réside aux Pays-Bas. Par la suite, il rentre en France et entend révoquer ce testament : la loi applicable à la révocation est-elle la loi néerlandaise de la résidence au jour de l'établissement du testament ou la loi française de la résidence au jour de la révocation ?

L'article 24 §3 distingue selon que le testateur a procédé ou non à un choix de loi en matière testamentaire

Si le défunt n'a pas procédé à un choix de loi, il faut appliquer le paragraphe 1 et donc la loi successorale anticipée. Mais l'article ne précise pas s'il faut se placer au jour de l'établissement du testament initial ou au jour de la révocation. A priori, il semble qu'il faille se placer au jour de la révocation. Le point 51 du préambule^[1] est en ce sens. Mais certains auteurs pensent que la faculté de révocation doit demeurer, elle, sous l'emprise de la loi applicable au testament.

Si le défunt a procédé à un choix de loi, la modification ou la révocation sera régie par la loi choisie.

Complément :

Prenons les causes légales de révocation :

révocation du testament par mariage subséquent (Royaume-Uni),
révocation du testament en raison du divorce (Allemagne),
révocation du testament en raison de la survenance d'enfants...

De telles causes de révocation relèvent-elles de la loi successorale anticipée au jour de l'établissement du testament ou de la loi successorale anticipée au jour de la survenance de l'événement considéré ?

La question n'est pas tranchée par le texte.

Complément :

Les effets des dispositions à cause de mort ne sont pas visés par l'article 24^[2] du Règlement. Il faut donc en déduire que la question relève de l'article 23^[3] du Règlement et par conséquent de la loi successorale anticipée.

De la même manière, le contenu du testament – charges accolées au legs ; désignation d'un exécuteur testamentaire – sont soumises à la loi successorale .

Des ajustements sont sans doute à l'avenir à prévoir entre le domaine de compétence de la loi successorale anticipée et celui de la loi successorale effective.

Notes

Point 51 du préambule
- Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Article 24
Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
3. Le paragraphe 1 s'applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.
Article 23
Portée de la loi applicable
1. La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession.
2. Cette loi régit notamment:
  - a) les causes, le moment et le lieu d'ouverture de la succession;
  - b) la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;
  - c) la capacité de succéder;
  - d) l'exhérédation et l'indignité successorale;
  - e) le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci;
  - f) les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers, sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 29, paragraphes 2 et 3;
  - g) la responsabilité à l'égard des dettes de la succession;
  - h) la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers;
  - i) le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires;
  - j) le partage successoral.