Incapacité spéciale de disposer et de recevoir [Règlement européen en matière de successions internationales]

Incapacité spéciale de disposer et de recevoir

Certaines législations posent des limites à la capacité de disposer et de recevoir en raison des liens qui unissent le disposant au gratifié. C'est le cas en France (article 907 du Code Civil) ou en Italie (article 596 Code Civil Italien). Là encore, la loi successorale anticipée s'appliquera.

Exemple :

En France il n'est pas possible de disposer au profit du médecin qui a soigné le testateur lors de la maladie dont il est décédé. Un testament contenant une disposition en faveur d'un tel médecin sera donc caduc dès lors que la loi successorale anticipée était la loi française et quelle que soit la loi successorale réelle.

Complément :

La liste de l'article 26^[1] présente-t-elle un caractère exhaustif qui interdirait d'attraire dans le champ d'application de l'article 26^[1] des questions non visées dans la disposition ?

Deux arguments textuels vont dans le sens d'une liste fermée :

D'une part, l'article 26^[1], à l'inverse de l'article 23^[2], n'est pas introduit par l'adverbe « notamment » qui permet de conférer à une liste un caractère énonciatif.

D'autre part, le point 48 du préambule^[3] précise que « pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent Règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond ».

Néanmoins des sources autorisées considèrent, malgré ces éléments textuels, que la liste n'a pas un caractère limitatif : toute question relative à la validité au fond des dispositions à cause de mort, même non visées par l'article 26^[1], devraient être soumises à la loi successorale anticipée.

Notes

Article 26
Validité au fond des dispositions à cause de mort
1. Aux fins des articles 24 et 25, les éléments ci-après relèvent de la validité au fond:
  - a) la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition;
  - b) les causes particulières qui empêchent la personne qui prend la disposition de disposer en faveur de certaines personnes ou qui empêchent une personne de recevoir des biens successoraux de la personne qui dispose;
  - c) l'admissibilité de la représentation aux fins de l'établissement d'une disposition à cause de mort;
  - d)l'interprétation de la disposition;
  - e) la fraude, la contrainte, l'erreur ou toute autre question relative au consentement ou à l'intention de la personne qui dispose.
2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
Article 23
Portée de la loi applicable
1. La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession.
2. Cette loi régit notamment:
  - a) les causes, le moment et le lieu d'ouverture de la succession;
  - b) la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;
  - c) la capacité de succéder;
  - d) l'exhérédation et l'indignité successorale;
  - e) le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci;
  - f) les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers, sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 29, paragraphes 2 et 3;
  - g) la responsabilité à l'égard des dettes de la succession;
  - h) la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers;
  - i) le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires;
  - j) le partage successoral.
Point 48 du préambule
- Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort. Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond. L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.