Capacité générale de disposer à cause de mort [Règlement européen en matière de successions internationales]

Capacité générale de disposer à cause de mort

Si l'article 1-2 b^[1] exclut du Règlement la capacité juridique des personnes physiques c'est sous réserve de l'article 26^[2] relatif à la capacité de disposer, ayant trait au droit des successions. En d'autres termes, la capacité de tester et de prendre des dispositions à cause de mort relève de la compétence de la loi successorale anticipée. Pour répondre à la question de savoir si un mineur peut ou non tester, il faut interroger la loi successorale anticipée.

Exemple :

Pour savoir si un mineur italien de 17 ans résidant en France peut tester, j'interroge la loi française de sa résidence habituelle et peu importe que la loi italienne lui refuse tout droit de tester. Peu importe, aussi, qu'à son décès, il réside en Italie.

Cela signifie, par voie de conséquence, qu'une personne résidant dans un État lui refusant la capacité de tester peut opter pour sa loi nationale dès lors que celle-ci lui permet de tester. Le règlement reconnaît donc au testateur la possibilité de choisir la loi applicable à sa capacité.

Exemple :

Un mineur allemand résidant en Italie, ne peut tester par application de la loi italienne de sa résidence habituelle. Néanmoins en optant pour sa loi nationale, comme l'y autorise l'article 24^[3], il pourra valablement tester par application de la loi allemande.

Attention : Sur le champ d'application de la loi ainsi désignée

La loi successorale anticipée ne s'applique pas aux restrictions en matière de forme eu égard à l'âge du testateur, à savoir, par exemple, l'obligation ou non pour un mineur de respecter certaines formes lors de l'établissement du testament. Cela relève de la compétence de la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires (article 27^[4] ; Convention de La Haye).

La loi successorale anticipée ne s'applique qu'à la capacité du disposant et non à la capacité des autres personnes participant au pacte successoral.

La capacité de modifier et de révoquer le testament s'apprécie par application de la loi successorale anticipée non pas au jour de la révocation mais au jour de l'établissement du testament (article 26 §2^[2]).

Exemple :

Un italien de 16 ans a établi un testament alors qu'il résidait en France. Il conserve le droit de révoquer son testament alors même qu'il réside aujourd'hui en Italie où le droit de tester est fermé aux mineurs. En revanche il ne peut pas prendre de nouvelles dispositions testamentaires car la question sera soumise à la loi italienne de sa nouvelle résidence.

Notes

Article 1 §2
Sont exclus du champ d'application du présent Règlement :
- a ) l'état des personnes physiques ainsi que les relations de famille et les relations réputées avoir des effets comparables en vertu de la loi applicable;
- b ) la capacité juridique des personnes physiques, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point c), et de l'article 26;
- c ) les questions relatives à la disparition, à l'absence ou à la mort présumée d'une personne physique;
- d ) les questions liées aux régimes matrimoniaux et aux régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputées avoir des effets comparables au mariage;
- e) les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès
- f ) la validité quant à la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement;
- g ) les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i);
- h ) les questions régies par le droit des sociétés, associations et personnes morales telles que les clauses contenues dans les actes constitutifs et dans les statuts de sociétés, d'associations et de personnes morales qui fixent le sort des parts à la mort de leurs membres;
- i ) la dissolution, l'extinction et la fusion de sociétés, d'associations et de personnes morales;
- j ) la constitution, le fonctionnement et la dissolution des trusts;
- k ) la nature des droits réels; et
- l ) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre."
Article 26
Validité au fond des dispositions à cause de mort
1. Aux fins des articles 24 et 25, les éléments ci-après relèvent de la validité au fond:
  - a) la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition;
  - b) les causes particulières qui empêchent la personne qui prend la disposition de disposer en faveur de certaines personnes ou qui empêchent une personne de recevoir des biens successoraux de la personne qui dispose;
  - c) l'admissibilité de la représentation aux fins de l'établissement d'une disposition à cause de mort;
  - d)l'interprétation de la disposition;
  - e) la fraude, la contrainte, l'erreur ou toute autre question relative au consentement ou à l'intention de la personne qui dispose.
2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
Article 24
Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
3. Le paragraphe 1 s'applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.
Article 27
Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
1. Une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi:
  - a) de l'État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral a été conclu;
  - b) d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - c) d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - d)de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou
  - e) pour les biens immobiliers, de l'État dans lequel les biens immobiliers sont situés.
  Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux dispositions à cause de mort modifiant ou révoquant une disposition antérieure. La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d'une disposition à cause de mort.