Introduction [Règlement européen en matière de successions internationales]

Introduction

L'article 26^[1] du Règlement vient préciser les questions relevant de la validité de la disposition à cause de mort.

Sont visées :

La capacité (de disposer et de recevoir)
La représentation du disposant
L'interprétation du testament
Les vices du consentement

Le domaine d'application de la loi successorale anticipée en matière d'incapacité doit être précisé. Pour certains systèmes juridiques, le Règlement opère une modification radicale des règles jusqu'alors applicables.

Notes

Article 26
Validité au fond des dispositions à cause de mort
1. Aux fins des articles 24 et 25, les éléments ci-après relèvent de la validité au fond:
  - a) la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition;
  - b) les causes particulières qui empêchent la personne qui prend la disposition de disposer en faveur de certaines personnes ou qui empêchent une personne de recevoir des biens successoraux de la personne qui dispose;
  - c) l'admissibilité de la représentation aux fins de l'établissement d'une disposition à cause de mort;
  - d)l'interprétation de la disposition;
  - e) la fraude, la contrainte, l'erreur ou toute autre question relative au consentement ou à l'intention de la personne qui dispose.
2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.