Exercice de l'option

Exercice de l'option antérieure au décès

Art. 770 du code civil français[1]

Délais pour opter; sommation

Art. 771 à 775 du code civil français[2]

Vices du consentement

Art. 777 du code civil français[3]

Conséquences du recel sur l'exercice de l'option

Art. 778 du code civil français[4]

Par les créanciers

Art. 779 du code civil français[5]

Prescription de la faculté d'option

Art. 780 du code civil français[6]

Art. 781 du code civil français[7]