Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Avantages pour l'héritier

Art. 791 du code civil français[1]

Régime de déclaration des créances

Art. 792 et 792-1 du code civil français[2]

Régime, effets pour les héritiers et les créanciers

Art. 792-2 du code civil français[3]

Conservation ou aliénation des biens de la succession, régime

Art. 793 à 795 du code civil français[4]

Règlement du passif; payement des créanciers

Art. 796 à 799 du code civil français[5]

Administration des biens de la succession

Art. 800 du code civil français[6]

Révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Art. 801 du code civil français[7]

Effets de la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

Art. 802 du code civil français[8]