Succession collatérale

À défaut d'héritiers des trois premiers ordres

Art. 740 du code civil français[1]

Degré au delà duquel les collatéraux en succèdent pas

Art. 745 du code civil français[2]

Division par branches, paternelle et maternelle

Art. 749 du code civil français[3]

Art. 750 du code civil français[4]