Réserve du conjoint

Quotité disponible en présence du conjoint survivant

Art. 915bis §1er du code civil belge (Fr)[1]

Art. 915bis §1er du code civil belge (Fl)[2]

Protection spéciale du logement principal de la famille

Art. 915bis §3 du code civil belge (Fr)[1]

Art. 915bis §3 du code civil belge (Fl)[2]

Conditions dans lesquelles le conjoint peut être privé de sa réserve, en cas de séparation de fait des époux

Art. 915bis §3 du code civil belge (Fr)[1]

Art. 915bis §3 du code civil belge (Fl)[2]

Possibilité de suppression de la réserve du conjoint en cas de divorce par consentement mutuel

Possibilité de suppression de la réserve “de principe” du conjoint, en cas de conception d'un enfant adultérin [lorsque l'établissement d'une filiation fait apparaître que “l'enfant a été conçu pendant le mariage par le second et une autre personne que le premier”]

Imputation de la réserve du conjoint, en concours avec les autres héritiers réservataires

Possibilité de suppression de la réserve du conjoint par contrat de mariage, lorsque l'un des époux a un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage