Menu accessibilité :
contenu
menu
navigation
Liens médiatisations ENM
Le projet
Scénarisation
Documentation
Vidéos enrichies
Boîte à outils
Étude de cas
Cartographie
Rapport des libéralités
Du partage: rapport des libéralités
Cartographie
Cartographie statique
Allemagne
Belgique
Textes de fond
I. OUVERTURE DE LA SUCCESSION
II. PREUVE DE LA QUALITÉ D'HERITIER
III. OPTION SUCCESSORALE
IV. SUCCESSION AB INTESTAT
V. SUCCESSION TESTAMENTAIRE
VI. Le partage
Rapport des libéralités
Principe de rapport des libéralités reçues du défunt
Libéralités concernées par le rapport
Modalités de rapport de la libéralité faite hors part à un héritier venant à partage (rapport de la fraction excédant la quotité disponible)
Objet du rapport
Débiteurs du rapport
Libéralités faites au renonçant ou à l'héritier indigne
Libéralités faites au conjoint de l'époux successible
Date du rapport
Rapport des sommes employées pour l'établissement d'un héritier ou le payement de ses dettes
Sommes non rapportables: frais d'entretien, d'éducation, de noces et présents d'usage, etc.
Cas particulier de l'immeuble ayant péri par cas fortuit
Fruits et intérêts des choses sujettes à rapport
Personnes pouvant exiger le rapport
Modalités du rapport
Opérations de partage
VII. ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION
VIII. PACTES SUR SUCCESSION FUTURE
Procédures
Autorités et juridictions compétentes
France
Italie
Cartographie dynamique