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Débiteurs du rapport

Art. 846 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 846 et 847 du code civil belge (Fr)[2]

Art. 847 du code civil belge (Fl)[3]


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              • Libéralités faites au conjoint de l'époux successible
              • Date du rapport
              • Rapport des sommes employées pour l'établissement d'un héritier ou le payement de ses dettes
              • Sommes non rapportables: frais d'entretien, d'éducation, de noces et présents d'usage, etc.
              • Cas particulier de l'immeuble ayant péri par cas fortuit
              • Fruits et intérêts des choses sujettes à rapport
              • Personnes pouvant exiger le rapport
              • Modalités du rapport
            • Opérations de partage
          • VII. ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION
          • VIII. PACTES SUR SUCCESSION FUTURE
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        • Autorités et juridictions compétentes
      • France
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    • Cartographie dynamique
  1. Art. 846 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  2. Art. 846 et 847 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article

  3. Art. 847 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article


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