Contribution à la dette

Proportion dans laquelle les successeurs contribuent au passif

Art. 870 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 870 du code civil belge (Fr)[2]

Exception au principe de contribution des successeurs universels et à titre universel à la dette: lorsque le défunt met à la charge d'un seul successeur universel ou à titre universel le passif héréditaire.

Art. 1221, 4º du code civil belge (Fl)[3]

Art. 1221, 4° du code civil belge (Fr)[4]

Légataire à titre universel et légataire particulier

Art. 871 du code civil belge (Fl)[5]

Art. 871 du code civil belge (Fr)[6]