Partage amiable

Forme du partage

Art. 835 du code civil français[1]

Indivisaire présumé absent

Art. 836 du code civil français[2]

Indivisaire défaillant

Art. 837 du code civil français[3]

Partage total ou partiel

Art. 838 du code civil français[4]

Pluralité d'indivision, partage unique

Art. 839 du code civil français[5]