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Privilège de séparation des patrimoines

Créanciers concernés

Art. 878 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 881 du code civil belge (Fl)[2]

Art. 878 du code civil belge (Fr)[3]

Art. 881 du code civil belge (Fr)[4]

Conditions

Art. 879 du code civil belge (Fl)[5]

Art. 879 du code civil belge (Fr)[6]

Biens concernés

Art. 880 du code civil belge (Fl)[7]

Art. 880 du code civil belge (Fr)[8]


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        • Procédures
        • Autorités et juridictions compétentes
      • France
      • Italie
    • Cartographie dynamique
  1. Art. 878 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  2. Art. 881 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  3. Art. 878 du code civil belge (Fr)

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  4. Art. 881 du code civil belge (Fr)

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  5. Art. 879 du code civil belge (Fl)

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  6. Art. 879 du code civil belge (Fr)

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  7. Art. 880 du code civil belge (Fl)

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  8. Art. 880 du code civil belge (Fr)

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