4. Compétence de l'autorité émettrice

Les chefs de compétence sont alignés sur les règles de compétence juridictionnelles posées aux articles 4, 7, 10 et 11 du règlement

Conseil

Lorsqu'il est saisi pour délivrer un CSE, l'autorité émettrice doit, d'office, vérifier sa compétence pour délivrer cet acte.

Il lui est conseillé de consigner dans le dossier de la succession ou au point 4.2 du formulaire les éléments objectifs qui l'ont conduit à retenir sa compétence.

Il convient de rappeler que l'autorité émettrice n'est pas tenue par les prétentions des demandeurs, si elle considère que d'autres critères contredisent les prétentions de ces derniers.

Fondamental

L'autorité émettrice est située dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour régler la succession conformément aux articles 4, 7, 10 et 11 du règlement