2 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques :
Tableau récapitulatif des principales structures juridiques :
Type de société | Entreprise Individuelle | |||
|---|---|---|---|---|
Capital | ||||
Capital minimum | 18.500 EUR | 37.000 EUR | 1 EUR | Pas de capital |
Minimum à verser lors de la création | 18.500 EUR | 18.500 EUR | 20 % | |
Associés | ||||
Nombre | Minimum 7 Pas de maximum | Minimum 1 Pas de maximum | Minimum 1 Maximum 100 | 1 |
Qualité | Personne physique ou personne morale | Personne physique ou personne morale | Personne physique ou personne morale | Personne physique |
Ne donne pas la qualité de commerçant | Ne donne pas la qualité de commerçant | Ne donne pas la qualité de commerçant | Commerçant si effectue des actes de commerce | |
Responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports | Responsabilité limitée au montant des apports | Responsabilité limitée au montant des apports | Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel |
Droit de vote | Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) | Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples | Proportionnel à la part du capital détenue | |
Droits dans les bénéfices | Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées) | Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus | Proportionnel à la part du capital détenue | |
Apports | ||||
Types d'apports autorisés | Numéraire nature interdiction des apports en industrie | Numéraire nature interdiction des apports en industrie | Numéraire nature apports en industrie autorisés | |
Imposition | ||||
Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés | SARL[4].: Impôt sur les sociétés EURL[5] : Impôt sur le revenu (BIC[6] ou BNC[7]) avec possibilité d'option à l'IS[8] | |
Financement | ||||
Introduction en bourse Stock-options, Emprunt bancaire Emission d'obligations | oui oui oui Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé | non oui oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé | non non oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé | non non oui non |
Droits sociaux | ||||
Modalités de cession | Modalités de cession simplifiées | Modalités de cession simplifiées | Obligation de signifier les cessions | Il n'existe pas de droits sociaux |
Liberté de cession | Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption | Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément clause de préemption clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés) | Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers | Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs |
Imposition des cessions | Droits d'enregistrement de 1% plafonnés à 3.049 Euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu | Droits d'enregistrement de 1% plafonnés à 3.049 Euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu | Droits d'enregistrement de 4.80% non plafonnés Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu | Cession du fonds de commerce taxée à 4,80 % pour la part du prix supérieure à 23.000 Euros |
Organes | ||||
Organes de la société | Deux formules possibles : Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée générale des actionnaires Président du Directoire , Directoire, Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires | Président Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations | Gérant, Assemblée | L'entrepreneur individuel prend les décisions seul |
Dirigeants | ||||
Révocation | Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum Directeur général révocable pour juste motif (sauf s'il est également président) | Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités) | Gérant révocable pour juste motif | |
Qualité | Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires | Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié | Gérant non associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié | |
Régime social | Le Président est assimilé à un salarié | Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié | Gérant non associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés Gérant majoritaire : travailleur non salarié | Travailleur non salarié Calculez le montant de vos cotisations sociales et de l'IRPP[11] sur le site de la CANAM |
Régime fiscal / Rémunération | Président : assimilé salarié Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence | Président : assimilé salarié | Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL[5] qui n'a pas opté pour l'IS[8]) | |
Commissaire aux comptes | ||||
Commissaire aux comptes | Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes | Obligation d'avoir un Commissaires aux comptes | Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions | Pas de commissaire aux comptes |
Avantages | Peut faire appel public à l'épargne. Bonne crédibilité vis à vis des banques. Le fonctionnement d'une SA[1] est connu d'un grand nombre. Facilité de cession des actions. Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital. | Simplicité : fonctionnement d'une SARL[4] est connu d'un grand nombre, faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés | Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles | |
Inconvénients | ||||
Inconvénients | Coûts fixes de fonctionnement assez importants. Peut être lourd à gérer. Il faut réunir au moins sept actionnaires | Coûts fixes de fonctionnement assez importants. Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel. Interdiction de s'introduire en bourse | Limité en nombre d'associés. Crédibilité inférieure à une SA[1] vis à vis des banques. Interdiction de s'introduire en bourse | L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. |
