Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

Elle marque une avancée importante dans ce développement en présentant un dispositif complet qui s'articule autour de 4 volets :

tous les personnels de la recherche publique peuvent participer comme associés ou dirigeants, à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche, tout en gardant un lien avec le service public ;

• Création d'incubateurs d'entreprise. Un incubateur est défini comme un lieu d'accueil et d'accompagnement créé par des organismes de recherche ou des universités, pour fournir aux porteurs de projets de créations d'entreprises innovantes conseils, financement et hébergement (décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000) ;

• Développement de Services d'Activités Industrielles et Commerciales (SAIC^[1]) pour gérer les contrats de recherche des EPSCP avec des entreprises ou avec d'autres collectivités publiques et gérer aussi les brevets et les prestations de services ;

• La simplification des formalités administratives pour la création de filiales ou de GIP^[2] et le recrutement de personnels contractuels ;

• assouplissement du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) ;

• assouplissement du régime des fonds communs de placement innovation ;

• renforcement du crédit impôt recherche ;

Extension du régime des Sociétés par actions simplifiées aux jeunes entreprises à risque et à fort potentiel de croissance

qui vise à renforcer le dispositif de valorisation de la recherche au travers 3 actions principales :

• Soutenir la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation sur les principaux sites universitaires pour professionnaliser les dispositifs de valorisation et renforcer leurs moyens financiers par le biais de Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologie (SATT) ;

• Créer des Instituts de Recherche Technologique (IRT) : il s'agit d'instituts thématiques interdisciplinaires qui rassemblent les compétences de l'industrie et de la recherche publique. L'IRT permet le développement industriel par le regroupement et le renforcement des capacités de recherche publiques et privées et assure la visibilité internationale de thématiques d'excellence ;

• Renforcer les Instituts Carnot :

  Le label « Instituts Carnot » a été créé pour développer la recherche partenariale. Ces instituts favorisent le rapprochement des acteurs de la recherche publique et du monde socio-économique, afin, notamment, de fluidifier et d'accélérer le passage de la recherche à l'innovation et le transfert de technologies.

Une fondation universitaire constitue un mode de financement complémentaire permettant aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers. Ces fondations non dotées de la personnalité morale sont créées, sans dotation minimale, par délibération du Conseil d'Administration de l'établissement et sont destinées aux projets généraux de l'université.

L'ordonnance du 17 février 2014 créée un livre spécifique du code de la recherche consacré à la valorisation de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Création des pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat (PEPITE^[3]) avec un statut national d'étudiant-entrepreneur et un DU adapté.

Simplification de la propriété intellectuelle avec un mandataire unique (Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche).

Le décret du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche définit le régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d'une entreprise ou aux organes de direction d'une société commerciale. Il prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique, la quotité du temps de travail consacrée à l'entreprise ne doit pas être supérieure à 50 % du temps de travail de l'agent.