Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.

Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes.

Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.

Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement.

Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le cas échéant le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.

En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.

Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :

1) Le projet de budget n'a pas été communiqué dans les délais ;

2) Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel ;

3) Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;

4) Le plafond d'emplois est dépassé ;

5) Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier.

Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial en cas de :

1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel ou de l'équilibre de l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou du budget annexe ;

2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;

3° Modification du plafond d'emplois global ;

4° Augmentation des enveloppes du budget principal.

Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.

On parle alors de budget rectificatif (BR^[1]) au budget initial (BI^[2]).