Introduction

L'une des principales innovations du Règlement consiste dans l'introduction en matière successorale de l'autonomie de la volonté.

A l'instar d'autres règlements de l'Union Européenne prévoyant un choix de loi, toute personne a désormais la possibilité de choisir la loi qui sera applicable à sa succession. Cette possibilité de choix a été principalement instaurée afin de :

  • garantir la sécurité juridique.

  • traduire la proximité entre la loi choisie et le défunt.

  • sécuriser l'anticipation successorale.