Quel choix de loi ?
L'article 22[1] du Règlement encadre strictement le choix qu'une personne peut effectuer.
Choix de la loi de l'État dont la personne possède la nationalité au moment du choix
La première possibilité en faveur de la loi nationale que la personne possède au moment du choix ne pose pas de difficulté particulière, sauf à rappeler qu'en cas de double ou multinationalité, le choix peut être en faveur de l'une quelconque des lois nationales de la personne.
En effet, si le défunt possédait plusieurs nationalités, elles doivent être traitées sur un pied d'égalité, c'est-à-dire qu'il n'y a pas à faire prévaloir l'une des nationalités, notamment la nationalité du for[2], comme le précise expressément l'article 22 §1[1] du Règlement. Le défunt peut donc opter pour la loi nationale de l'un des États dont il possède la nationalité.
Choix de la loi de l'État dont la personne pense posséder la nationalité au moment du décès
En ce qui concerne la possibilité de choisir la loi nationale que l'on possédera « au moment de son décès »
, elle peut surprendre, puisqu'elle est potentiellement source d'insécurité juridique. Ainsi, si la nationalité que l'on pensait posséder au moment de son décès n'a finalement pas été obtenue, le choix de loi ne sera pas efficace et la loi applicable sera celle de la résidence habituelle.
Conseil :
Le professionnel de droit, s'il est amené à dispenser son conseil concernant un tel choix de loi, devra donc attirer l'attention de la personne sur les risques que comporte une telle option. Et il ne devra pas hésiter à consigner les avertissements qu'il a délivrés. Plus généralement, il doit être déconseillé à une personne de choisir la loi de la nationalité qu'elle espère détenir au moment de son décès, sauf dans les hypothèses où il ne fait guère de doute que cette nationalité lui sera accordée.