Comment choisir ? [Règlement européen en matière de successions internationales]

Comment choisir ?

Choix express ou choix tacite

L'article 22 §2 ^[1] du Règlement prévoit que le choix doit être formulé « de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition ». Le Règlement accepte donc, outre un choix express dans une disposition testamentaire, un choix tacite résultant des termes de la disposition à cause de mort.

Un tel choix tacite en faveur de la loi française existera en particulier lorsque le défunt avait fait référence dans une disposition testamentaire à des dispositions du code civil français ou au droit français, dans son ensemble . La même solution s'appliquera en Belgique ou en Roumanie.
En Allemagne, il est fortement recommandé aux notaires de procéder à un choix explicite de la loi applicable.
En Autriche, la loi autrichienne ne connaît pas de règles spéciales relatives au choix de la loi tacite.
En Espagne, le choix tacite de loi, résultera des termes d'une disposition à cause de mort. Cependant, il faudrait faire une interprétation et analyse au cas par cas en vue d'établir si le choix tacite existe. A titre d'exemple, si un espagnol avec la vecindad civil navarre résidant en France fait un testament en France en faisant mention de la réserve héréditaire forale, on devra déduire qu'il a fait un choix tacite de la loi espagnole-navarre. De même, on pourrait penser que si un anglais avec résidence en Espagne établie un trust dans son testament, il aurait fait un choix tacite ou implicite de la loi anglaise.
En République Tchèque, le choix tacite de la loi applicable à la succession n'est ni admis ni exclu par la législation nationale et il n'existe pas encore de jurisprudence sur ce sujet. La situation juridique est donc incertaine.

Conseil :

Cependant, les choix tacites étant sujet à interprétation, il convient pour le professionnel du droit de conseiller à son client d'opter plutôt pour un choix express, pour éviter toute discussion ou contestation.

Validité en la forme

Quant à la forme que doit revêtir une disposition à cause de mort (qui peut donc contenir un choix de loi express ou tacite), l'article 27^[2] du Règlement institue des règles très favorables pour que celle-ci soit reconnue valable. Cet article 27^[2], qui s'applique pour déterminer la validité en la forme d'un choix de loi contenu dans une disposition écrite pour cause de mort, prévoit plusieurs rattachements alternatifs.

Fondamental :

Une disposition à cause de mort est ainsi valable quant à la forme si elle est conforme à la loi de l’État du lieu de conclusion de l'acte contenant la disposition, à la loi nationale du testateur ou de l'une des personnes concernées par le pacte successoral, à la loi du domicile ou de la résidence habituelle du testateur ou de l'une des personnes concernées par le pacte successoral ou encore, pour les biens immobiliers, à la loi du lieu de situation de ces biens.

Attention :

Si la loi choisie est la loi d'un État membre non lié par le Règlement ou d'un État tiers il convient de s'assurer, si possible, que la loi de cet État accepte les choix de loi en matière successorale, dès lors que la validité au fond de l'acte est régie par la loi choisie (article 22 §3^[1]).

Notes

Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
Article 27
Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
1. Une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi:
  - a) de l'État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral a été conclu;
  - b) d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - c) d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - d)de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou
  - e) pour les biens immobiliers, de l'État dans lequel les biens immobiliers sont situés.
  Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux dispositions à cause de mort modifiant ou révoquant une disposition antérieure. La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d'une disposition à cause de mort.