Pourquoi faire un choix de loi ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à opter pour un choix de loi.
Anticiper la succession : sécurité et prévisibilité des solutions
En premier lieu, un choix de loi permettra de conforter l'anticipation successorale : une personne pourra non seulement faire des montages juridiques en vue d'anticiper sa succession, mais elle pourra encore s'assurer de la validité de ses choix en optant pour la loi applicable à sa succession.
Il s'agit donc d'un mécanisme permettant de conforter la sécurité juridique et donc la prévisibilité des solutions.
Stabilité de la loi applicable
En deuxième lieu, le choix de la loi nationale présentera l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence n'affectera pas la loi applicable au règlement de la succession.
A défaut, à chaque changement de résidence, il importera de se renseigner sur les règles successorales applicables dans l'État.
Unicité de la loi applicable aux questions périphériques à la succession
En troisième lieu, le choix de loi permettra d'aboutir à une unicité de la loi applicable aux questions périphériques à la succession, notamment au régime matrimonial, au divorce ou aux libéralités consenties entre époux.
En effet, dès lors qu'un certain nombre d'instruments européens, en particulier Rome I applicable aux libéralités ou Rome III applicable au divorce, permet d'opter en faveur de sa loi nationale, en choisissant également la loi nationale comme loi applicable à la succession, on aboutit à ce qu'une même loi soit applicable à l'ensemble de ces questions.