La modification de l'erreur substantielle
Dans cette hypothèse, l'aspect substantiel du CSE est erroné et ne correspond pas à la réalité (notamment concernant l'identification des biens ou des personnes, la quotité dévolue aux héritiers...).
La modification peut être opérée à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
L'autorité émettrice rédigera alors un nouveau CSE. Si elle a cessé son activité professionnelle, le CSE modifié pourra être rédigé par tout autre autorité compétente.