Le recours [Règlement européen en matière de successions internationales]

Le recours

Cette partie se réfère à l'article 72^[1]

Toute personne habilitée à faire la demande d'un CSE et justifiant d'un intérêt légitime peut former un recours contre toute décision rendue par l'autorité émettrice devant une autorité judiciaire dont relève l'autorité émettrice conformément au droit de cet État.

Si l'autorité saisie confirme que le CSE ne correspond pas la réalité, l'autorité judiciaire compétente va rectifier, modifier ou retirer le CSE ou veillera à ce que l'autorité émettrice réexamine le dossier et prenne une autre décision.

Notes

Article 72
Voies de recours
1. Toute personne habilitée à présenter une demande de certificat peut former un recours contre toute décision rendue par l'autorité émettrice en application de l'article 67.
  Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut former un recours contre toute décision prise par l'autorité émettrice en application de l'article 71 et de l'article 73, paragraphe 1, point a).
  Le recours est formé devant une autorité judiciaire de l'État membre dont relève l'autorité émettrice conformément au droit de cet État.
2. Si, à la suite du recours visé au paragraphe 1, il est établi que le certificat délivré ne correspond pas à la réalité, l'autorité judiciaire compétente rectifie ou modifie le certificat, procède à son retrait ou veille à ce qu'il soit rectifié, modifié ou retiré par l'autorité émettrice.
  Si, à la suite du recours visé au paragraphe 1, il est établi que le refus de délivrance du certificat est infondé, l'autorité judiciaire compétente délivre le certificat ou veille à ce que l'autorité émettrice réexamine le dossier et prenne une nouvelle décision.