Règlement européen en matière de successions internationales
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Concernant les dispositions à cause de mort
Introduction
La notion de « dispositions à cause de mort »
L'application principale des articles 24 et suivants
L'application résiduelle de l'article 21
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Délimiter le champ d'application du règlement en présence de dispositions à cause de mort
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Introduction
Concernant les modes de gratifications entre vifs
Concernant les dispositions à cause de mort
Introduction
La notion de « dispositions à cause de mort »
L'application principale des articles 24 et suivants
L'application résiduelle de l'article 21
Champ d'application spatial
Au fond : loi applicable à la validité au fond des dispositions à cause de mort
En la forme : La loi applicable à la validité en la forme des dispositions à cause de mort
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