L'application résiduelle de l'article 21 [Règlement européen en matière de successions internationales]

L'application résiduelle de l'article 21 du Règlement

A suivre l'article 23^[1] du Règlement un certain nombre de questions touchant au traitement successoral des libéralités est soumis à la loi successorale. Le point 50 du préambule^[2] est également en ce sens.

La loi successorale demeure donc compétente pour :

Les charges pouvant être imposées par le défunt
L'acceptation et la renonciation des legs, la délivrance des legs.
La loi successorale déterminera en présence d'un legs universel s'il est nécessaire ou non de se plier à une procédure judiciaire pour entrer en possession des biens légués

Remarque :

En réservant ainsi l'application de la loi successorale pour l'appréciation de la charge, n'est-ce pas laisser entendre que la possibilité d'imposer au gratifié l'obligation de conserver et de rendre les biens à un tiers bénéficiaire relèverait de la compétence de la loi successorale ?

Cela limiterait considérablement le domaine d'application de la loi successorale...

Cela reste donc à confirmer. Peut-être est-ce simplement les conséquences successorales des charges qui relèvent de la loi successorale ?

Exemple :

En présence d'une clause d'inaliénabilité dont serait assorti un legs : la loi applicable au testament déterminerait dans quelle mesure une telle clause est valable ; la loi applicable à la succession déterminerait dans quelle mesure une telle clause peut être imposée à un héritier qu'elle qualifie de réservataire.

Attention :

Comme en matière de successions, l'article 28^[3] autorise le légataire à se plier non aux formalités d'acceptation (ou de renonciation) de la loi successorale mais à celles du lieu de sa résidence.

Exemple :

La loi successorale déterminera en présence d'un legs universel s'il est nécessaire ou non de se plier à une procédure judiciaire pour entrer en possession des biens légués

Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire désigné dans le testament.
Les restrictions à la liberté de disposer.

Exemple :

C'est à la loi successorale de déterminer dans quelle mesure le défunt peut en présence d'héritiers réservataires disposer au profit de tiers.

Le rapport et la réduction des libéralités

Conseil :

En présence de libéralités à cause de mort, le praticien devra donc se livrer à une application successive de plusieurs règles de conflit.

Il devra d'abord s'assurer que la libéralité est valable en mettant en œuvre les articles 24^[4] et suivants du Règlement ; il devra ensuite se demander si la libéralité peut sortir tous ces effets en application des articles 21^[5] et 23^[1] du Règlement. Il se peut que la mise en œuvre successive des règles de conflit conduise à la désignation d'une seule et même loi; il se peut aussi qu'elle conduise à la mise en œuvre de lois différentes.

Il faudra alors être particulièrement vigilant : l'application partielle de plusieurs systèmes législatifs ne doit pas conduire à la dénaturation de ces systèmes législatifs.

Notes

Article 23
Portée de la loi applicable
1. La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession.
2. Cette loi régit notamment:
  - a) les causes, le moment et le lieu d'ouverture de la succession;
  - b) la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;
  - c) la capacité de succéder;
  - d) l'exhérédation et l'indignité successorale;
  - e) le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci;
  - f) les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers, sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 29, paragraphes 2 et 3;
  - g) la responsabilité à l'égard des dettes de la succession;
  - h) la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers;
  - i) le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires;
  - j) le partage successoral.
Point 50 du préambule
- La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
Article 28
Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation
Une déclaration concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu'elle respecte les exigences :
- a) de la loi applicable à la succession en vertu de l'article 21 ou 22; ou
- b) de la loi de l'État dans lequel la personne qui fait la déclaration a sa résidence habituelle.
Article 24
Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
3. Le paragraphe 1 s'applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.
Article 21
Règle générale
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.