L'application principale des articles 24 et suivants du Règlement aux dispositions à cause de mort
Quelle est la portée du régime conflictuel dérogatoire ?
Les dispositions à cause de mort identifiées ci dessus font l'objet d'un traitement conflictuel particulier, en ce sens que la règle de conflit de principe figurant à l'article 21[1] du Règlement va être écartée. Encore faut-il bien s'entendre sur l'étendue de la mise à l'écart de cette règle de conflit. En effet c'est la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort, de même que les effets contraignants entre les parties des pactes successoraux qui relèvent d'un régime conflictuel dérogatoire. C'est aussi la validité en la forme des dispositions à cause de mort qui est soumise à un régime particulier.