La notion de « dispositions à cause de mort » [Règlement européen en matière de successions internationales]

La notion de « dispositions à cause de mort » au sens du règlement

De quoi parle-t-on ?

La notion de disposition à cause de mort est explicitée à l'article 3 §1 d^[1]. La disposition à cause de mort s'entend « d'un testament, d'un testament conjonctif ou d'un pacte successoral ».

Si la notion de testament n'est pas définie par le texte, il en va en revanche différemment des deux autres.

L'absence de définition du testament est certes regrettable. Pour autant, il s'agit là d'une notion qui est définie de manière assez uniforme selon les États ce qui devrait limiter les difficultés d'interprétation.
Le testament conjonctif est lui défini comme un testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte (article 3 §1c^[1]).
Enfin le pacte successoral s'entend « d'un accord y compris un accord résultant de testaments mutuels qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits, dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte ».

Ces définitions soulèvent un certain nombre de questions de qualification :

Où figure la différence entre un testament mutuel et un testament conjonctif ?
Avant de répondre à la question, il faut en mesurer l'enjeu. Alors que le testament conjonctif relève du régime des testaments (article 24^[2]), le testament mutuel est soumis au dispositif propre aux pactes successoraux (article 25^[3]). Et si les deux textes reposent sur la même logique, il n'en existe pas moins des différences entre eux.
Pour résoudre ce problème de qualification préalable, le règlement ne fournit aucun élément de réponse. La doctrine a pu proposer les directives de qualification suivantes :
- ce qui caractérise le testament conjonctif c'est l'unité d'acte (élément formel)
- à l'inverse, la spécificité du testament mutuel c'est de reposer sur un accord.
Il en résulte que les deux notions peuvent parfois se confondre (mais pas toujours). Un testament peut être conjonctif et mutuel. C'est le cas notamment en Allemagne : le « gemeinschaftliches Testament » repose sur un accord entre les testateurs ; ses dispositions sont interdépendantes et irrévocables.
Quels sont les contours de la catégorie « pacte successoral » ?
A suivre l'article 3 §1 b^[1] le dénominateur commun à tous les pactes successoraux est l'existence d'un accord portant sur une succession non ouverte :
- Ce pacte peut concerner la succession d'une ou plusieurs personnes.
- Ce pacte peut être à titre gratuit ou à titre onéreux.
- Ce pacte peut être un pacte attributif ou un pacte de renonciation. Et s'il s'agit d'un pacte de renonciation, il peut contenir une renonciation pure et simple ou une renonciation au profit d'une personne.

Questions

L'article 3 §1 b^[1] impose l'existence d'un accord. Faut-il en conclure que les pactes successoraux qui prennent la forme d'actes unilatéraux échappent au domaine d'application du Règlement ?

Complément : Concernant plus particulièrement le droit français

On pourrait se poser la question de savoir si la donation-partage entre dans la définition des pactes successoraux telle que retenue par le Règlement. La réponse n'est pas aisée, dès lors qu'elle ne porte pas sur une succession future.

Elle procède à un partage anticipée de la future succession. Alors que dans le premier cas, les bénéficiaires n'acquièrent que des droits éventuels sur des biens à venir, dans l'autre ils acquièrent des droits définitifs sur des biens présents. Malgré ces différences, la doctrine estime qu'il y a lieu d'inclure les donations partages dans le champ d'application de l'article 25^[3] du Règlement.

C'est à la CJUE^[4] qu'il appartiendra de trancher (interprétation uniforme). Ceci étant, et pour nourrir la réflexion, il peut être utile de souligner que la convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui a servi de modèle à la rédaction du Règlement avait exclu de son champ d'application les donations-partages.

Notes

Article 3
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par :
  - a) «succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;
  - b) «pacte successoral», un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte;
  - c) «testament conjonctif», un testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte;
  - d) «disposition à cause de mort», un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral;
  - e) «État membre d'origine», l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire approuvée ou conclue, l'acte authentique établi ou le certificat successoral européen délivré;
  - f) «État membre d'exécution», l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique;
  - g) «décision», toute décision en matière de successions rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès;
  - h) «transaction judiciaire», une transaction en matière de successions approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure;
  - i) «acte authentique», un acte en matière de succession dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
    i) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique; et
    ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l'État membre d'origine.
2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
  - a) puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité; et
  - b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
  Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au premier alinéa conformément à l'article 79.
Article 24
Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
3. Le paragraphe 1 s'applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.
Article 25
Pacte successoral
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
  Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
CJUE : Cour de justice de l'Union européenne