Legs particulier

Définition

Art. 1014 du code civil français[1]

Fruits et intérêts de la chose léguée

Art. 1015 du code civil français[2]

Accessoires de la chose léguée

Art. 1018 du code civil français[3]

Chose léguée grevée d'un usufruit, hypothéqué

Art. 1020 du code civil français[4]

Legs de la chose d'autrui

Art. 1021 du code civil français[5]

Legs d'une chose indéterminée

Art. 1022 du code civil français[6]

Legs fait au créancier

Art. 1023 du code civil français[7]

Possibilité de cantonner

Art. 1002-1 du code civil français[8]