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Modalités de l'action en réduction

Charges et limitations sur la part réservataire; nullité de la renonciation au legs

Art. 2306 du BGB[1]

Art. 2308 du BGB[2]

Art. 2306 du BGB (En)[3]

Art. 2308 du BGB (En)[4]

Cumul de la qualité de légataire et d'héritier réservataire

Art. 2307 du BGB[5]

Art. 2307 du BGB (En)[6]


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    • Cartographie dynamique
  1. Art. 2306 du BGB

    voir detail de l'article

  2. Art. 2308 du BGB

    voir detail de l'article

  3. Art. 2306 du BGB (En)

    voir detail de l'article

  4. Art. 2308 du BGB (En)

    voir detail de l'article

  5. Art. 2307 du BGB

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  6. Art. 2307 du BGB (En)

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