Objet du rapport

Libéralités faites à l'enfant de l'héritier

Art. 847 du code civil français[1]

Libéralités faites au parent prédécédé, fils venant par représentation

Art. 848 du code civil français[2]

Libéralités faites au conjoint du successible ou aux deux époux conjointement

Art. 849 du code civil français[3]

Frais d'établissement d'un cohéritier, paiement de ses dettes

Art. 851 du code civil français[4]

Frais de nourriture, d'entretien, d'éducation (...), frais de noce, présents d'usage

Art. 852 du code civil français[5]

Conventions passées entre l'héritier et le défunt

Art. 853 du code civil français[6]

Associations entre l'héritier et le défunt

Art. 854 du code civil français[7]

Bien ayant péri par cas fortuit

Art. 855 du code civil français[8]

Fruits et intérêts des choses sujettes à rapport

Art. 856 du code civil français[9]

Rapport, don d'une somme d'argent

Art. 860-1 du code civil français[10]