Menu accessibilité :
  • contenu
  • menu
  • navigation

Liens médiatisations ENM

  • Le projet
  • Scénarisation
  • Documentation
  • Vidéos enrichies
  • Boîte à outils
  • Étude de cas
  • Cartographie

Principe de prohibition des pactes sur succession future

Art. 791 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 1130 du code civil belge (Fl)[2]

Art. 791 du code civil belge (Fr)[3]

Art. 1130 du code civil belge (Fr)[4]


  • Cartographie
    • Cartographie statique
      • Allemagne
      • Belgique
        • Textes de fond
          • I. OUVERTURE DE LA SUCCESSION
          • II. PREUVE DE LA QUALITÉ D'HERITIER
          • III. OPTION SUCCESSORALE
          • IV. SUCCESSION AB INTESTAT
          • V. SUCCESSION TESTAMENTAIRE
          • VI. Le partage
          • VII. ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION
          • VIII. PACTES SUR SUCCESSION FUTURE
            • Question de validité
              • De l'ouverture des successions, du titre universel et de la qualité d'héritier
                • Principe de prohibition des pactes sur succession future
            • Pactes particuliers
        • Procédures
        • Autorités et juridictions compétentes
      • France
      • Italie
    • Cartographie dynamique
  1. Art. 791 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  2. Art. 1130 du code civil belge (Fl)

    voir détail de l'article

  3. Art. 791 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article

  4. Art. 1130 du code civil belge (Fr)

    voir détail de l'article


Réalisé avec SCENARI