Pactes particuliers entre époux

Institution contractuelle

Art. 1093 du code civil belge (Fl)[1]

Art. 1093 du code civil belge (Fr)[2]

Pacte conclu par des époux en instance de divorce par consentement mutuel

Art. 1287 al. 3 du code civil belge (Fl)[3]

Art. 1287 al. 3 du code civil belge (Fr)[4]

Par contrat de mariage, accord relatif aux droits que l'époux peut exercer dans la succession de l'autre

Art. 1388 du code civil belge (Fl)[5]

Art. 1388 du code civil belge (Fr)[6]