Leurs moyens d'action
Les crédits d'heures
Ce sont des heures payées, donc prises sur le temps de travail que l'employeur doit accorder au représentant pour qu'il assume son rôle. Cela peut aller de 10 à 20 heures.
Des moyens matériels
Ils se résument à un local pour respecter la liberté de réunion, mais en dehors des heures de travail. Des emplacements doivent être réservés à l'affichage, il doit y avoir une distinction entre les panneaux syndicaux et ceux des autres représentants du personnel.
Une protection juridique
Pour qu'il n'y ait pas de pressions sur le représentant, notamment par l'employeur, ils font l'objet d'une protection juridique. Elle s'exprime d'abord par la protection contre le licenciement qui doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Pour le délégué du personnel ou un représentant du CE il faut même consulter le Comité d'Entreprise avant l'inspecteur.
Complément :
Le Comité d'Entreprise a la personnalité juridique et il peut donc avoir un patrimoine, embaucher du personnel ou agir en justice.
